Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à la disposition du consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Cardstore ;
Kerkveld 2B
2323 Wortel

Adresse e-mail : info@cardstore.nl
Numéro KvK : BE0760476436
Numéro de TVA : BE0760476436

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou de toute autre manière sur demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de l'original.
Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, taxes comprises ;
les frais d'expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 - Le contrat

Le contrat, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de lier des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est définitif.

En cas de livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur et s'élèvent à un montant fixe de 4,99 € par retour.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de l'intégralité du retour puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son consentement pour un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Complément – produits et raisons exclus :

Les produits suivants sont exclus du droit de rétractation (droit de retour) :
Afin de garantir l'intégrité, la valeur et le statut de collection de nos produits, il n'est pas possible de retourner les articles ci-dessous. Ces produits perdent (une partie de) leur valeur dès que le sceau est brisé, le contenu a été consulté ou la valeur marchande fluctue entre-temps :
- Les produits contenant des cartes de collection dont le sceau ou le scellé a été retiré ;
- Les produits contenant des cartes de collection dont le contenu a été ouvert (qu'il ait été refermé ou non) ;
- Les boosters (sous blister) ;
- Les boîtes de boosters ;
- Les singles (cartes individuelles) ;
- Les Mystery Boxes (produits assemblés sur mesure).
Raison de l'exclusion :
- Ces produits relèvent d'une ou plusieurs des exceptions légales de l'article 6:230p du Code civil, à savoir :
- Les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur (alinéa a) ;
- Les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé, d'hygiène ou d'intégrité du produit après que le sceau a été brisé (alinéa e) ;
- Les produits qui ont été spécifiquement assemblés sur mesure ou selon les souhaits du consommateur, tels que les Mystery Boxes (alinéa f).

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant leur découverte.
La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts contractuels.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages-intérêts contractuels.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement mentionné qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
L'entrepreneur se réserve le droit de prendre des photos et/ou des vidéos du processus d'emballage et d'expédition des commandes, uniquement à des fins de contrôle qualité, de preuve et de prévention des pertes ou dommages injustement réclamés, et ce afin de protéger à la fois l'entrepreneur et le consommateur. Ces images sont internes à l'entreprise et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf s'il existe une obligation légale ou si les images sont nécessaires comme preuve dans un litige, une procédure de plainte ou une procédure judiciaire.
Les images sont conservées pendant une période maximale de 12 mois, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit nécessaire dans le cadre d'une enquête ou d'un litige en cours.
Pour les produits désignés comme "précommande", la livraison dépend de la livraison par notre fournisseur. Le consommateur est expressément informé lors de la passation d'une précommande qu'il s'agit d'une précommande, y compris la date ou la période de livraison prévue.
Si le fournisseur ne peut pas livrer (partiellement) ou livre moins d'exemplaires que prévu, Cardstore se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la précommande.
En cas d'annulation en vertu du paragraphe précédent, Cardstore remboursera sans délai le montant payé pour les produits non livrés au consommateur, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation, via la méthode de paiement utilisée, sauf accord contraire.
Le consommateur sera informé par e-mail ou par tout autre moyen clair de l'annulation (partielle) de la précommande, avec indication du motif (par exemple, "stock insuffisant chez le fournisseur").
L'annulation libère Cardstore de toute obligation de livraison ultérieure concernant les produits annulés. Le consommateur ne peut pas faire de réclamations supplémentaires (telles que des dommages-intérêts) en raison de l'annulation.

Article 12 - Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
toujours avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.
En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges est payante et doit être payée par le consommateur à la commission concernée.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en dispose autrement par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être désavantageuses pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible.